C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 45.1 Versions de la disposition

2012-09-01

45.1. Respect du témoin. Le respect dû au témoin commande que tout interrogatoire hors de cour soit conduit de la même manière qu’en audience du tribunal; s’il y a dérogation au décorum ou au bon ordre, le sténographe peut suspendre la séance pour obtenir sur-le-champ une directive du juge pour sa continuation.

Décision 2003-06-30, a. 5; Décision 2004-08-31, a. 1.